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Immobilier Saint-Jean-de-Luz : comprendre le bail commercial

Vous projetez d’investir dans la location d’un bien immobilier Saint-Jean-de-Luz pour en faire un local commercial ? Sachez qu’il est important de comprendre le contenu du bail de ce type de location pour que vous puissiez en savoir davantage sur vos droits et signer le contrat en toute connaissance de cause.

Les principes du bail commercial

Un bail commercial est un contrat entre un bailleur et un preneur pour exploiter un fond. Celui-ci peut être commercial, industriel ou artisanal. Son rôle principal est d’encadrer les droits ainsi que les obligations des deux parties. Ce contrat joue en faveur du locataire, notamment en ce qui concerne le plafonnement du loyer. Pour que ce type de bail puisse s’appliquer, quelques conditions doivent être remplies de part et d’autre. D’abord, du côté du propriétaire, le local concerné doit être administrativement dédié à l’exercice d’une activité commerciale. Autrement dit, les lieux proposés doivent servir à l’exploitation d’un fonds de commerce. Du côté du locataire, celui-ci doit disposer d’un matricule au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Par ailleurs, dans le contrat doivent figurer un état des risques naturels et technologiques, le partage des éventuelles charges, taxes et impôts ainsi que les redevances entre les deux parties.

Il faut souligner que si vous signez un bail non commercial pour votre projet immobilier Saint-Jean-de-Luz, mais que vous exercez, cependant, une activité dans le local que vous louez, le contrat n’est pas pour autant commercial et le statut des baux commerciaux n’est donc pas appliqué.

La durée du bail et le renouvellement du contrat

En ce qui concerne la durée du bail commercial classique, celle-ci est fixée à 9 ans. Toutefois, cette période ne concerne pas le bail dérogatoire ainsi que les locations saisonnières. Ceci dit, il n’est donc pas envisageable de signer un contrat de bail commercial indéterminé. Par ailleurs, dans le cas où le bailleur veut annuler le contrat, il sera dans l’obligation de payer une indemnité d’éviction. Quant au locataire, si celui-ci souhaite délivrer un congé, il ne pourra partir qu’après l’expiration d’une période triennale (3, 6, 9).

Comme il a été indiqué ci-dessus, le bail commercial garantit au locataire un droit au renouvellement du contrat. À souligner qu’il s’agit d’un droit d’ordre public. Aucune clause ne peut donc s’y opposer de façon légale. Ainsi, à l’aboutissement du contrat, quelques scénarios sont possibles :

– Le bailleur à la possibilité de proposer un renouvellement de contrat ou accepte celui reformulé par le preneur

– Le bailleur peut refuser de renouveler le contrat et s’acquitte de l’indemnité d’éviction

– Le bailleur conteste le renouvellement en indiquant des arguments pertinents pour lui permettre de ne pas payer l’indemnité

Bon à savoir

Bien que le bail commercial joue un rôle protecteur pour le locataire, ce dernier doit, tout de même répondre à certains critères pour bénéficier d’un renouvellement de contrat. En effet, pour louer un bien immobilier Saint-Jean-de-Luz à titre de local commercial, le preneur doit avoir une nationalité française ou être ressortissant de l’UE. Il doit, également, propriétaire d’un fonds de commerce, même si celui-ci est exploité par un tiers.